Conditions générales de vente
Mise à jour le 29 mars 2023 à 14h56.Mentions légales
PixePrint.com est un site Internet édité par la société ADVERTISING SOLUTIONS (AS)
31 rue de la Viabert - 69006 - Lyon - France
Siret : 54005893000020 - TVA Intracommunautaire : FR61540058930
Capital : 26000€ - CNIL : 1682770
PixePrint® est une marque déposée auprès de l'INPI sous le numéro : 4420487.
Le site est hébergé par : AWS
Design et développement : PixePrint
Les rapports de la Société ADVERTISING SOLUTIONS (ci-après « La Société ») avec ses Clients (ci-après « Le Client ») sont régis par les conditions générales de vente telles que définies ci-après ainsi que par les usages professionnels établis par la Fédération de l'Imprimerie et de la Communication Graphique (FICG, Paris VI). Elles s'adressent aux professionnels des arts graphiques et de la communication et s'appliquent à l'ensemble des ventes et prestations réalisées à partir de nos sites web et plateformes internet, principalement : magento-815670-2803782.cloudwaysapps.com ainsi que celles réceptionnées par tout autre moyen (fax, mail, courrier, téléphone).
1.OBJET
La Société ADVERTISING SOLUTIONS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Elles restes disponibles sur demande par courier électronique à contactATpixeprint.com.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties entre La Société ADVERTISING SOLUTIONS et le Client dans le cadre de la Vente des Biens proposés par La Société ADVERTISING SOLUTIONS au Client. Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les contrats conclus entre La Société ADVERTISING SOLUTIONS et le Client quel que soit le support de vente utilisé qu’il soit électronique ou pas, ou à la suite d’une commande transmise par le Client en utilisant son propre bon de commande et/ou document d’achat.
2. COMMANDES
Toute commande implique l'acceptation expresse et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d'Achat. Les commandes sont passées principalement via nos plate-formes internet (par ex. : magento-815670-2803782.cloudwaysapps.com). Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du client lui est automatiquement envoyé par e-mail. Les commandes sont prises en compte jusqu'à 16 heures chaque jour ouvré, passée cette heure elles sont réputées reçues le lendemain. La Société s'efforce de maintenir l'accès à ses sites web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l'internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie. Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu'après l'acceptation de La Société et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d'un email ou apparaîtra dans l'onglet « suivi » de nos plate-formes internet. La Société se réserve le droit d'annuler toute commande ou de fermer un compte en cas de violences verbales ou physiques envers les employés, sous-traitants, dirigeants ou clients de l'entreprise, l'emploi de langage cru étant considéré comme faisant partie des violences verbales. Les visuels produits (photos, schémas...) sont présentés à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
3. PRIX
Les prix de vente affichés sur les sites web de la Société sont valables jusqu'à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur les sites web (et non ceux figurant sur les catalogues ou supports-papier). Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s'entendent hors taxe, en euros, franco de port, en France métropolitaine.
4. MOYENS DE PAIEMENT
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s'effectue principalement par 4 moyens distincts :
Dans tous las cas, la commande est lancée en production à encaissement du paiement en totalité.
5. DELAIS DE LIVRAISON
La livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le client et reprise sur l'acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d'exécution des commandes ne saurait servir de base à l'annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts. Les délais indicatifs apparaissant sur nos plateformes peuvent faire l'objet d'une révision si les fichiers du client devaient être actualisés/ré-adressés ou si ceux-ci n'étaient pas conformes (cf. Art. 9). Les délais indicatifs pour les produits promotionnels apparaissant sur la plateforme magento-815670-2803782.cloudwaysapps.com peuvent faire l'objet d'une révision additionnelle après la prise de commande en raison des fluctuations de stock inhérentes à cette gamme de produits. La fabrication ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers La Société et notamment s'il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d'autres commandes que celle qui doit être livrée. Les marchandises, même vendues franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis. Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l'application de délais supplémentaires.
6. FORCE MAJEURE
La survenance d'un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l'exécution de la vente a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la Société ADVERTISING SOLUTIONS. Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu'il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l'une ou l'autre des parties tel que, notamment, la survenance d'incendie, rupture d'approvisionnement des matières premières, coupure d'électricité ou panne de machines rendant impossible l'exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu'en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits. Si l'événement se prolonge pendant plus de trois mois, la Société ADVERTISING SOLUTIONS se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.
7. RECLAMATIONS
Sans préjudice des dispositions de l'article 5 alinéa 5 des présentes, les avaries, manquants, défauts d'emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l'objet d'un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à la Société ADVERTISING SOLUTIONS. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non-règlement des marchandises facturées. Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans les 3 jours ouvrés au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée par lettre recommandée au siège de la Société ADVERTISING SOLUTIONS. Notre société ne garantit en cas de livraison défectueuse que l'échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l'exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d'une situation de force majeure, d'un cas fortuit ou dans le cas d'un événement qui rendrait impossible à notre société l'exécution de ses obligations. Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, notre Société n'est pas tenue d'assurer la livraison de l'exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d'accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues. Sur demande du client et après vérification, la Société ADVERTISING SOLUTIONS pourra procéder à un remboursement de la quantité non livrée. Le remboursement est possible uniquement si la commande a été réglée par carte bancaire ou PayPal. Pour toutes les autres méthodes, la Société ADVERTISING SOLUTIONS delivrera un avoir à utiliser en réduction pour une prochaine commande.
8. CLAUSE PENALE
L'absence de paiement intégral à l'échéance initiale, y compris pour prorogation d'échéance, expressément consentie par la Société, entraînera automatiquement l'obligation pour le client de régler des intérêts en agios calculés au taux de la Banque Centrale européenne (BCE) correspondant au taux refus (4,25% au 28 août 2008) majoré de 7 points, soit 11,25%, et cela depuis la date de livraison sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable. La Société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger, outre l'apurement des créances, le règlement comptant de l'intégralité de la commande. Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, et indépendamment du droit pour la Société de résilier le contrat dont le client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due, soit les frais réels occasionnés s'ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.
9. FICHIERS INFORMATIQUES, BONS A TIRER : LIMITES TECHNIQUES
Le client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l'impression à la Société. Il assume l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers. Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé doivent être fournis par le client. Ils doivent être strictement conformes à notre cahier technique, et notamment aux prescriptions de notre guide PAO fourni avec l’« Assistance PAO », adressé au client à chaque ouverture de compte. Il est également disponible en ligne.
Il est expressément convenu que le client est un professionnel, capable de comprendre et d'appliquer les directives données dans le cahier technique.
Nos impressions étant principalement réalisées en amalgame (c'est à dire regroupées avec des travaux d'autres clients), le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d'impression :
Il est également convenu que la responsabilité de La Société ADVERTISING SOLUTIONS est entièrement dégagée sur les défauts d'impression, de conversion d’espace colorimétrique, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d'images, dans l'hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client. Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l'écran et peuvent entraîner, à l'occasion de traitements successifs, des résultats différents d'un affichage écran ou d'une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté. La Société ADVERTISING SOLUTIONS se réserve le droit d'effectuer certaines modifications qu'elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d'images RVB, etc...). De même, La Société se réserve le droit de refuser toute commande dans l'hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique. Pour toutes ces raisons, la responsabilité de la Société se saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect des contraintes techniques.
10. RESPONSABILITE ET ENGAGEMENT DES CLIENTS
Le Client fournit les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit personnalisé. Le Client est entièrement responsable de l'intégralité du contenu et de l'exactitude de ses fichiers pour lesquels la Société ADVERTISING SOLUTIONS n'est soumise à aucune obligation de contrôle. Par ailleurs, le Client est seul responsable de l'obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaire, liée à l'exploitation du produit personnalisé ou imprimé. Le Client est seul responsable de l'oubli de mentions légales obligatoires y compris l'obligation d'inclure l'identité de l'imprimeur.La responsabilité de La Société ADVERTISING SOLUTIONS ne saurait en aucun cas être recherchée.
11. ANNULATION DE LA COMMANDE
12. INFORMATIQUE ET LIBERTE
- Article 6.1.b du RGPD : « le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;»
- Article 6.1.c du RGPD : « le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis; »
- accès et utilisation des services proposés par la Société ADVERTISING SOLUTIONS par l’utilisateur
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web
- organisation des conditions d'utilisation des services de paiement
- vérification identification et authentification des données transmises par l’utilisateur
- mise en œuvre d'une assistance utilisateur
- prévention et détection des fraudes malware et gestion des incidents de sécurité
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
- envoi d'informations commerciales et publicitaires en fonction des préférences de l' utilisateur
- mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte
- supprimer leur compte. Toutefois les informations partagées avec d’autres utilisateurs comme les publications sur des forums peuvent rester visible du public sur le site web même après la suppression du comptebr
- exercer leur droit d’accès pour connaître les données à caractère personnel les concernant. Dans le cadre d’une telle demande nous vous demanderons d’apporter une justification de votre identité afin d’en vérifier l’exactitude.
- demander la mise à jour des informations les concernant.
- demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
13. MODÈLE PRÊTS À IMPRIMER
Les modèles de flyers, cartes de visite, cartes de fidélité et affiches sont des modèles créés par la société ADVERTISING SOLUTIONS. La personnalisation est réalisée par l’équipe du site Internet PixePrint.com. Il est strictement interdit de reproduire une partie ou la totalité d’un modèle proposé par la société ADVERTISING SOLUTIONS. Sur tous les modèles personnalisés par la société ADVERTISING SOLUTIONS la mention « imprimé par magento-815670-2803782.cloudwaysapps.com » est automatiquement ajoutée. Cette même mention est aussi ajoutée sur tous les produits qui seront personnalisés par la société ADVERTISING SOLUTIONS.
11. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION COMPETENTE
En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Montpellier sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en intervention forcée.
Offre de Fidélité
Le programme de fidélité est valable pour les clients ayant un compte ouvert avec une adresse email valide sur PixePrint.com. 5% de la valeur de la commande hors taxes sera créditée sur le compte du client.
Ce crédit pourra être utilisé en réduction partielle ou totale sur une prochaine commande (la commande ne pourra par être inférieure à 5,00€ HT). Le crédit de chaque commande sera valable 60 jours à la date à laquelle le montant aura été crédité. Le crédit est ajouté automatiquement sur le compte du client lors de la facturation et de l’expédition de la commande. L’offre n’est pas applicable sur les produits en promotion ou bénéficiant de tarifs avantageux ou si le client utilise un code de réduction.
L’offre est valable pour les clients validant une commande depuis le site Internet PixePrint.com avec un paiement au comptant. Les commandes par email ne sont pas éligibles au programme de fidélité ni les comptes Revendeurs et Grands comptes. Le Client ne pourra en aucun cas demander le remboursement en argent de son compte PixePrint+, le crédit est uniquement disponible en débit sur une commande. Le crédit ne peut être ni échangé ni partagé avec un autre compte ou utilisateur.
En cas d'annulation de commande, le crédit sera annulé et débité du compte PixePrint+.
L'offre de fidélité n'est pas cumulable avec une autre offre commerciale ou réduction. Les produits sur-mesure, en import ou bénéficiant d'une remise ne sont pas éligible à l'offre de Fidélité.
Offre de Bienvenue
20€ de réduction sur votre première commande à partir de 150€ hors taxes d'achat. La valeur du panier doit être égale ou supérieure à 151€HT après déduction de la remise. Offre non cumulable et valable une seule fois par compte client et pour toute commande validée par le client sur le site Internet directement. La remise est applicable uniquement si le client valide sa commande sur la plateforme magento-815670-2803782.cloudwaysapps.com et pour une commande payée au comptant. L'offre n'est pas valable pour toutes les commandes validées par un autre bias ou avec un paiement différé.